CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’EXPLOR’IN FRANCE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les Commandes du Client validées à compter du 15 juin 2019.

Le Client reconnaît avoir été informé du fait que tout achat de Prestations implique acceptation des présentes CGV.

DEFINITIONS

Explor’in France désigne la SAS Explor’in France au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro SIRET 850 605 171 00014 et dont le siège social est situé 6, rue de Castet de l’Array, 64000 PAU, représentée par Marina Dal en qualité de Présidente.

Client: désigne toute personne physique non professionnelle du voyage, souhaitant bénéficier des Prestations proposées à la vente par Explor’in France et qui s’engage contractuellement pour lui-même et les autres participants.

Prestations : désigne les forfaits (les séjours, excursions et circuits), les prestations touristiques sèches « divers », les transports secs et les voyages d’affaires proposés à la vente par Explor’in France.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente

Devis : désigne tout document écrit par lequel Explor’in France propose une Prestation tarifée au Client

Commande: désigne toute demande de réservation effectuée par le Client et dont la disponibilité est confirmée par Explor’in France.

Parties: désigne Explor’in France et son Client.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute Commande de Prestation effectuée par un non professionnel du voyage et validée par Explor’in France.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et en accepter intégralement les termes.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et sont partie intégrante du contrat de vente.

Chaque commande est régie par les CGV en vigueur au jour de la demande de réservation.

Explor’in France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, par le biais de conditions particulières dans le cadre du contrat établi avec le Client.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations proposées par Explor’in France comprennent des circuits et des voyages sur mesure à concevoir selon les envies du moment du Client, ainsi que la vente de prestations touristiques sèches (« divers »), les transports secs et les voyages d’affaires.

Le Client a la possibilité de demander un Devis à Explor’in France par le biais du site internet suivant : https://www.explore-in-france.com ou en s’adressant directement à Explor’in France par téléphone (+0033 6 62 76 29 49) ou par courriel (bonjour@explore-in-france.com).

Un Devis gratuit pourra être établi sur demande du Client par Explor’in France sans obligation d’achat.

Le Devis sera accompagné d’un formulaire d’informations obligatoires dont le Client devra prendre connaissance avant acceptation dudit Devis.

Si le Devis est accepté par le Client, Explor’in France confirmera l’ensemble des Prestations par l’envoi d’un contrat détaillant les Prestations, et les coordonnées des partenaires sélectionnés par Explor’in France.

Les conditions de règlement sont précisées dans l’article 3 des présentes CGV.

15 à 10 jours avant le départ du Client, Explor’in France lui adresse un courriel avec :

le détail du voyage dans un roadbook personnalisé
les documents de voyages (e-ticket, vouchers, confirmation de réservation, …).

Pour les billets d’avion, le Client devra s’enregistrer en ligne sur le site internet de la compagnie ou directement au comptoir de l’aéroport.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix des Prestations sont proposés en EUROS et calculés toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de Prestations proposées dans le Devis personnellement adressé au Client. Seules les Prestations mentionnées explicitement dans le Devis sont comprises dans le prix. Ne sont pas compris dans le prix :

les dépenses à caractère personnel
les excursions non incluses dans les Prestations proposées
les excédents de bagages
les éventuels frais de vaccination ou visas
les assurances non incluses dans le devis

Les prix proposés des Prestations peuvent varier en fonction de la date de réservation par le Client, la date d’exécution de la Prestation.

Le prix des circuits sur mesure est communiqué avec une indication de budget transport inclus.

Le prix de la Prestation sera celui mentionné sur le Devis personnel émis par Explor’in France et aura une durée de validité limitée indiquée dans le Devis.

Explor’in France propose des Devis avec un tarif applicable au jour de l’établissement dudit Devis sous réserve de disponibilité des Prestations proposées.

Une fois le Devis validé par le Client, celui-ci sera engagé contractuellement et ne pourra émettre aucune contestation liée aux prix des Prestations.

La validation du Devis par le Client devra être accompagnée du règlement d’un acompte selon les modalités décrites dans l’Article 4.

Les tarifs proposés comprennent les promotions que Explor’in France serait amenée à octroyer

ARTICLE 4 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue en EUROS, soit par virement bancaire vers le compte BNP PARIBAS de Explor’in France soit à distance par carte bleue avec envoi au Client d’un lien sécurisé de paiement par email et SMS vers le site sécurisé de BNP PARIBAS (3D Secure Mercanet-Paytweak)

Une fois le devis accepté, il sera demandé au Client de verser pour toute inscription réalisée à plus de 30 jours de la date du départ du voyage :

Un acompte à la signature du devis afin de réserver les Prestations choisies par les Parties
Le solde 30 jours au moins avant la date de départ

Pour toute inscription à moins de 30 jours de la date de départ du voyage, le Client devra régler l’intégralité du prix de son voyage.

Tout retard dans le règlement d’un acompte et/ou du solde du prix, sera considéré comme une annulation par le Client engendrant des frais d’annulation visés à l’article 5 des présentes CGV

Chaque paiement validé et encaissé par Explor’in France sera suivi de l’envoi d’une facture dans les 15 jours suivant l’encaissement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION, ANNULATION, CESSION

5.1 Modification de Prestation de transport

Après confirmation de la Commande par Explor’in France, toute modification portant sur le transport est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires, voire des pénalités que le Client devra régler au plus tard la veille du départ. Dans la mesure ou certaines modifications ne dénaturant pas la Prestation ne pourraient être effectuées pour des raisons externes à la volonté d’Explor’in France (vols complets par exemple), cela ne saurait avoir pour conséquence l’annulation de la Commande.

5.2 Modification des autres Prestations

5.2.1 Modifications du fait du Client

Après confirmation de la Commande par Explor’in France, les frais inhérents à toute demande de modification de Prestations seront à la charge du Client et devront être réglés au plus tard avant la date de départ. A défaut, aucune modification ne sera acceptée par Explor’in France.

Toute modification à la demande du Client avant la date du départ engendrera des frais fixes d’un montant de 50 euros par personne, outre les frais réels engagés par Explor’in France pour le Client.

Dans la mesure ou certaines modifications ne dénaturant pas la Prestation ne pourraient être effectuées pour des raisons externes à la volonté d’Explor’in France, cela ne saurait avoir pour conséquence l’annulation de la Commande.

5.2.2 Modification du fait d’Explor’in France

Explor’in France pourra être amenée à apporter des modifications mineures aux Prestations proposées sans que cela ne dénature la Prestation.

Si les éléments essentiels de la Prestation venaient à être modifiés avant le départ, Explor’in France en avisera le Client et lui proposera :

soit la possibilité d’annuler son voyage sans frais
soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre.

Le Client devra communiquer son choix par écrit dans un délai de 48 heures.

En cas d’annulation du séjour, le Client obtiendra remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

5.3 Annulation des Prestations

5.3.1 Annulation du fait du Client

Dans la mesure où le Client se verrait contraint d’annuler son voyage, il devra en informer Explor’in France dans les meilleurs délais par tout moyen écrit permettant de justifier de la date d’annulation.

L’annulation à l’initiative du Client engendrera à sa charge le règlement des frais suivants :

Frais de traitement d’un montant forfaitaire de 35 euros par dossier en supplément des frais d’annulation
Frais d’annulation incluant un transport par vol régulier (en % du montant total TTC du voyage) :
- Plus de 30 jours avant départ : 70%
- De 30 à 15 jours du départ : 80%
- A 14 jours ou moins du départ : 100%
frais d’annulation (en % du montant total TTC du voyage) :
- Plus de 30 jours avant départ : 30%
- De 30 à 15 jours du départ : 60%
- De 14 à 8 jours du départ : 80%
- A 7 jours ou moins du départ : 100%

5.3.2 Annulation du fait d’Explor’in France

Conformément aux dispositions de l’article R.211-10 du code du tourisme, dans la mesure où Explor’in France se verrait contrainte d’annuler les Prestations, elle en informera le Client.

L’annulation de la Prestation par Explor’in France engendrera un remboursement intégral des sommes versées par le Client.

Le Client ne pourra bénéficier d’aucune indemnité si l’annulation de la Prestation est due à des circonstances exceptionnelles telles que :

des évènements climatiques pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs
des évènements de guerre civile ou étrangère, d’actes de terrorisme, d’émeutes, de mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage ou grève

5.4 Cession de contrat

Conformément à l’article L.211-11 du code du tourisme, le Client pourra céder son contrat à un tiers, à condition d’en informer Explor’in France par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage.

Le Client sera alors redevable des frais réels supportés par Explor’in France pour effectuer cette cession liés notamment à l’achat de nouveaux billets d’avion, ainsi que de frais de dossier forfaitaires de 50 euros par personne.

La cession de contrat ne pourra être envisagée si l’achat de nouveaux billets d’avion était rendu impossible pour Explor’in France (vols complets).

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Le Client est informé que dans la mesure ou des vols ne seraient pas consommés qu’elle que soit la cause de leur annulation, un remboursement des taxes d’aéroport sera effectué par Explor’in France.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir la majorité légale et être juridiquement capable de contracter. Il garantit en outre la véracité des informations fournies par ses soins.

Le Client doit impérativement se renseigner sur les formalités à accomplir s’il vient d’un pays étranger et qu’il n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, notamment en matière d’obtention de visa.

Tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France, doivent être en mesure de présenter à la frontière les justificatifs réglementaires relatifs à l’objet du séjour, aux moyens de subsistance, aux conditions d’hébergement et aux garanties de rapatriement.

Tout ressortissant étranger issu d’un pays hors Union Européenne et ne nécessitant pas d’obtention de visa, devra justifier être en possession des liquidités suffisantes permettant de couvrir les éventuels frais médicaux et frais de rapatriement à engager.

Le Client doit également s’assurer d’être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité au moment de la confirmation de son Devis.

Le Client doit en outre se munir de tout document nécessaire et conforme aux exigences requises pour entrer sur le territoire français.

La responsabilité de Explor’in France ne saurait être engagée en raison du défaut de diligence de son Client.

Toute non-conformité constatée par le Client durant l’exécution des Prestations commandées devra faire l’objet d’une déclaration auprès d’Explor’in France dont les coordonnées figurent au contrat afin de permettre à Explor’in France d’intervenir au plus vite. Le défaut de signalement d’une non-conformité pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du Client.

Les réclamations éventuelles pourront être adressées après son voyage par le Client auprès du Service Client d’Explor’in France : 6 rue Castet de l’Array, 64000 PAU dans les meilleurs délais suivant la date de retour du Client, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE EXPLOR’IN FRANCE ET GARANTIES

Certaines Prestations proposées au Client représentent un forfait au sens de la directive européenne 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. A ce titre, le Client bénéficie de tous les droits octroyés par l’Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Explor’in France sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

Par ailleurs, comme l’exige la loi, Explor’in France dispose d’une protection afin de rembourser les paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer le rapatriement du Client au cas ou elle deviendrait insolvable.

Explor’in France ne saurait être tenue pour responsable des conséquences des évènements suivants :

Perte ou vol des billets de transport ou des bagages du Client
Défaut de présentation par le Client des documents administratifs nécessaires à l’exécution de la Prestation
Retard du Client
Evènements imprévisibles tels que guerre, trouble politique, grèves, incidents extérieurs à Explor’in France, intempéries
Annulation imposée pour des raisons de sécurité par les autorités administratives. Dans ce cas précis, Explor’in France se réserve le droit de modifier les dates de voyage sans recours possible du Client

Le Client a la possibilité de souscrire une assurance voyage Annulation/Assistance/Rapatriement pour se couvrir face à ces aléas. L’adhésion à une assurance est préconisée dans le Devis établi par Explor’in France.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de Explor’in France en raison des agissements de ses prestataires, la responsabilité financière d’Explor’in France sera plafonnée à trois fois le prix total de la Prestation.

Explor’in France possède une licence officielle d’opérateur de voyage auprès d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France, opérateur de l’Etat français en matière de tourisme. (numéro d’immatriculation – IM064190006).

Explor’in France possède les conditions nécessaires à tout opérateur de voyage :

une garantie financière des fonds déposés par le public, apportée par l’APST (15, avenue Carnot, 75017 PARIS)
une assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d’ALLIANZ (79, avenue des Lilas, 64000 PAU).

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client collectées par Explor’in France sont nécessaires à la gestion des Commandes et sont traitées dans le respect de la réglementation européenne. Il s’agit des coordonnées du Client et de tous les participants : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de passeport, date de validité et pays d’émission du passeport, numéro de carte d’identité, date de validité de cette dernière et autres données nécessaires à l’organisation et la réalisation de la prestation (régimes alimentaires spéciaux par exemple).

Ces données pourront être transmises aux prestataires d’Explor’in France dans l’unique objectif de répondre aux attentes contractuelles du Client.

Le Client peut demander accès à tout moment aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement dans la mesure ou cela n’empêche pas la bonne exécution des Prestations en cours. Le Client dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés à Explor’in France pour le traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client peut s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par le Règlement européen. Pour cela, il conviendra de contacter Explor’in France par mail à l’adresse suivante : bonjour@explore-in-france.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Société Explor’in France, 6 rue Castet de l’Array, 64000 PAU.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client dispose de la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.

Le Client peut également s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du code de la consommation.

ARTICLE 10 : INVALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Le droit régissant les présentes CGU est le droit français.

Après avoir saisi le Service Client, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur du tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

Le Client bénéficie également de la possibilité d’accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?

A défaut de résolution des litiges par la médiation, ces derniers seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.